COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La fiscalité des provisions techniques des sociétés d’assurance au cœur d’une réunion tripartite
Une réunion tripartite réunissant la Direction Générale des Institutions Financières Nationales (DGIFN), la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et l’Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Congo (APSACO) s’est tenue le jeudi 8 octobre 2026, dans les locaux de la DGID, autour de la fiscalité applicable aux provisions techniques des compagnies d’assurance.
Les échanges ont porté sur un paradoxe fiscal : bien que les provisions techniques constituent des engagements certains envers les assurés, destinés à garantir le règlement futur des sinistres, elles sont systématiquement réintégrées dans l’assiette imposable au titre de l’exercice suivant. Cette mécanique génère ainsi une charge fiscale récurrente sur des fonds qui ne constituent pas un bénéfice réel pour les assureurs.
Ce sujet, ancien mais toujours d’actualité, avait déjà été abordé au sein du Conseil des Ministres en 2005. Il témoigne de la persistance d’un désaccord entre les assureurs, qui estiment ce traitement fiscalement contraignant, et l’administration fiscale, qui applique les dispositions du Code des Impôts.
À l’issue des discussions, les parties sont convenues de :
- Mettre en place un cadre formel de traitement des questions relatives au secteur de l’assurance ;
- Lever la notification de redressement relative aux provisions techniques, moyennant une proposition de redressement structurée ;
- Poursuivre les travaux sur les questions relatives aux placements et aux réassurances ;
- Renforcer le partage d’informations sur le Code CIMA au profit des contrôleurs fiscaux.
Cette réunion marque ainsi une avancée vers un apaisement des relations entre l’administration fiscale et le secteur assurantiel, avec l’espoir d’aboutir à un cadre fiscal plus cohérent avec les impératifs prudentiels du métier.
